Conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:
- le gérant du site internet, ci-après désigné – l’Éditeur,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé – l’Utilisateur
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’identique au site internet https://estimepourevidence.com et à toute landing page éditée par Natacha Ousta.
Article 1- Principes
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet https://estimepourevidence.com et de toute landing page éditée par l’entreprise individuelle Natacha Ousta, ainsi que les modalités de découverte de l’accompagnement proposé, destiné aux femmes s’épuisant à tout porter.
Le site Internet estime pour évidence est un service de :
- L’entreprise individuelle Natacha Ousta
- située au 2 la cour mesnil, 61290 Longny les villages
- adresse URL du site : https://estimepourevidence.com
- e-mail: oustanatacha@gmail.com
- numéro de téléphone : 07 83 61 54 63
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2- Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site https://estimepourevidence.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3- Accès au site
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site https://estimepourevidence.com
Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous et à faire preuve d’assiduité dans le cadre de l’accompagnement. L’éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de l’accompagnement, et non à une obligation de résultat. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats en cas de non-participation du client aux séances ou de non-réalisation des exercices proposés.
Article 4 bis – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du site internet ou de la landing page, ni en cas d’interruption ou de suspension liée à une maintenance. Le matériel de connexion utilisé par le client reste sous son entière responsabilité.
Ces dispositions ne sauraient toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’éditeur dans les cas où celle-ci ne peut être valablement écartée en application du droit de la consommation, notamment en cas de faute ou de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution de l’accompagnement.
Article 5 – Description de l’accompagnement
L’accompagnement proposé comprend douze séances individuelles, réalisées en visioconférence ou en présentiel, réparties sur une durée de cinq à six mois, à raison d’une séance toutes les deux semaines environ.
Il inclut également : un suivi continu entre les séances, accessible par email, WhatsApp ou SMS, permettant au client d’échanger à tout moment sur ses questions, ses doutes ou ses avancées ; des exercices et pratiques à réaliser entre les séances, destinés à accompagner la progression du client ; des supports complémentaires au format audio ou vidéo, mis à disposition entre les séances.
L’accompagnement débute officiellement à la date du premier rendez-vous fixé entre les parties. Un délai, généralement compris entre une semaine et dix jours selon les disponibilités de l’éditeur, peut s’écouler entre le paiement et ce premier rendez-vous. Les modalités de transmission d’un exercice préparatoire et d’une fiche de renseignement avant ce premier rendez-vous sont précisées à l’article 7 relatif au droit de rétractation.
Article 5 bis – Sessions collectives
L’éditeur se réserve la possibilité de proposer, en complément de l’accompagnement individuel, des sessions collectives en petit comité, organisées notamment via Zoom ou Facebook. Les modalités spécifiques de ces sessions, incluant leur contenu, leur tarif et leurs conditions de participation, seront précisées au client lors de leur mise en place. Les présentes conditions générales leur sont applicables pour tout ce qui n’est pas contraire à leurs modalités propres.
Article 6 – Modalités de réservation et de paiement
Le client peut prendre contact avec l’éditeur par téléphone ou réserver un rendez-vous via l’outil de prise de rendez-vous en ligne Calendly. À l’issue d’une séance de découverte offerte, le client souhaitant débuter l’accompagnement reçoit un lien de paiement.
Le règlement de l’accompagnement peut s’effectuer en un seul versement ou en plusieurs échéances, selon les modalités convenues avec l’éditeur, par l’intermédiaire des prestataires de paiement Stripe ou GoCardless, ou par virement bancaire direct.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date du paiement, qui vaut acceptation des présentes conditions générales, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à l’adresse oustanatacha@gmail.com.
Par défaut, aucun exercice préparatoire ni aucune fiche de renseignement n’est transmis au client avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Dans certains cas, l’éditeur peut toutefois accepter de transmettre un premier exercice ou une fiche de renseignement avant l’expiration de ce délai, à la demande du client, sous réserve de l’accord exprès de ce dernier donné par écrit, notamment par email, reconnaissant qu’il souhaite un démarrage anticipé et qu’en cas de rétractation postérieure, il devra s’acquitter du prix correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la date de rétractation.
Article 8 – Annulation et report de séances
Toute séance ne pouvant être honorée par le client doit être annulée ou reportée au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue, par email, WhatsApp ou SMS. À défaut, la séance est considérée comme due. Ce délai peut être exceptionnellement assoupli par l’éditeur en cas de circonstances graves et imprévisibles.
Article 9 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports audio, vidéo et documents remis dans le cadre de l’accompagnement demeure la propriété exclusive de l’éditeur. Le client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou céder à des tiers sans autorisation préalable et écrite.
Article 11 – Confidentialité
L’éditeur s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le client dans le cadre de l’accompagnement, sous réserve des obligations légales qui pourraient imposer la divulgation de certaines informations.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le client, agissant en qualité de consommateur, pourra saisir soit la juridiction du lieu où il demeure, soit celle du lieu où demeure l’éditeur, conformément aux règles de compétence applicables en matière de protection des consommateurs.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’éditeur, consultable sur le site internet et accessible depuis la landing page.

