Article 1- Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de prestations d’accompagnement conclue entre :

• l’entreprise individuelle Natacha Ousta, située au 2 la cour mesnil, 61290 Longny les villages, joignable par email à oustanatacha@gmail.com et par téléphone au 07 83 61 54 63, ci-après « l’éditeur » ;
• toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, qui souhaite bénéficier de l’accompagnement, ci-après « le client ».

L’entreprise individuelle Natacha Ousta est immatriculée sous le numéro SIRET 93752507900011.

Elles s’appliquent à l’identique à la vente conclue à la suite d’un contact établi via le site internet https://estimepourevidence.com ou via toute landing page éditée par l’éditeur. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2- Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l’accompagnement individuel proposé par l’éditeur, destiné aux femmes qui s’épuisent à tout porter.

Article 3- Description de la prestation

L’accompagnement comprend douze séances individuelles, réparties sur une période de cinq à six mois, réalisées en visioconférence ou en présentiel.

Il inclut également un suivi entre les séances, accessible par email, WhatsApp ou SMS, des exercices et pratiques à réaliser entre les séances, ainsi que des supports complémentaires au format audio ou vidéo.

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Article 4 – Prix et information précontractuelle

Les tarifs ne sont pas affichés sur le site internet ni sur la landing page. Le prix de l’accompagnement est communiqué oralement et individuellement au client à l’issue de la séance de découverte offerte.

Avant tout paiement, l’éditeur indique oralement au client le prix total de l’accompagnement, ainsi que les modalités de paiement proposées et, en cas de paiement échelonné, le montant et le calendrier de chaque échéance. Le client est libre de ne pas donner suite.

À la suite de cet échange, et si le client souhaite s’engager, l’éditeur lui transmet par email le lien de paiement, qui indique le montant à régler, correspondant, selon la formule choisie, au prix total ou au montant de la première échéance. Le client ne procède au paiement qu’après avoir pris connaissance de ce montant.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 5 – Commande et paiement

La commande est conclue lorsque le client effectue le paiement, total ou de la première échéance, après avoir reçu l’information prévue à l’article 4.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement via les prestataires de paiement Stripe ou GoCardless, ou par virement bancaire. L’éditeur n’a pas accès aux données bancaires du client, qui sont traitées directement par ces prestataires.

Le client peut, s’il le souhaite et si l’éditeur l’accepte, régler en plusieurs fois selon le calendrier convenu par écrit. Le client s’engage à honorer chaque échéance à sa date. En cas de défaut de paiement, l’éditeur peut, après une relance restée sans effet, suspendre l’accompagnement jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes restant dues.

Une fois le délai de rétractation expiré, le client qui interrompt l’accompagnement de sa propre initiative reste redevable du prix convenu, selon l’échéancier prévu, sous réserve des dispositions légales protégeant le consommateur et de l’appréciation de l’éditeur en cas de circonstances graves et imprévisibles.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date du paiement, qui vaut acceptation des présentes conditions, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à oustanatacha@gmail.com. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.

Par défaut, aucun exercice préparatoire ni aucune fiche de renseignement n’est transmis au client avant l’expiration de ce délai. L’éditeur peut toutefois accepter de commencer l’accompagnement avant l’expiration du délai, à la demande du client, sous réserve de l’accord exprès de ce dernier donné par écrit, notamment par email. Le client reconnaît alors qu’il souhaite un démarrage anticipé et qu’en cas de rétractation postérieure, il devra s’acquitter d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la date à laquelle il a informé l’éditeur de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation exercée dans les conditions prévues, l’éditeur rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant mentionné ci-dessus, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Article 7 – Exécution, annulation et report des séances

La séance de découverte offerte est réservée par le client via l’outil de prise de rendez-vous en ligne Calendly. Les dates des séances suivantes sont ensuite fixées d’un commun accord entre les parties, notamment par email, SMS ou toute autre messagerie. L’accompagnement débute officiellement à la date du premier rendez-vous de l’accompagnement payant fixé entre les parties, après le paiement total ou de la première échéance prévu à l’article 5.

Toute séance ne pouvant être honorée par le client doit être annulée ou reportée au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue, par email, WhatsApp ou SMS. À défaut, la séance est considérée comme due. Ce délai peut être exceptionnellement assoupli par l’éditeur en cas de circonstances graves et imprévisibles.

Si l’éditeur est dans l’impossibilité d’assurer une séance, il propose au client une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous et à faire preuve d’assiduité dans le cadre de l’accompagnement. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats en cas de non-participation du client aux séances ou de non-réalisation des exercices proposés.

Article 9 – Responsabilité

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de l’accompagnement. L’accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des outils de communication ou de paiement utilisés. Ces dispositions n’ont pas pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’éditeur dans les cas où celle-ci ne peut être valablement écartée en application du droit de la consommation.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’éditeur est empêché d’assurer une séance pour ce motif, la séance est reportée à une date convenue entre les parties.

Si l’empêchement de l’éditeur se prolonge au-delà de deux mois consécutifs, chacune des parties peut mettre fin à l’accompagnement par écrit. Les séances non réalisées sont alors remboursées au client au prorata du prix convenu, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de la fin de l’accompagnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, exercices, textes, vidéos, enregistrements audio, logos et autres contenus remis au client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Natacha Ousta. Ils sont remis au client pour son usage personnel exclusif. Le client s’interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur.

Article 11 – Confidentialité

L’éditeur s’engage à garder strictement confidentiel tout ce que le client lui confie dans le cadre de l’accompagnement. Le client s’engage de son côté à respecter la confidentialité des méthodes et contenus de l’accompagnement.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément aux mentions légales et à la politique de confidentialité de l’éditeur, disponibles sur le site internet https://estimepourevidence.com, qui précisent notamment les prestataires utilisés, les durées de conservation et les droits du client.

Article 13 – Médiation à la consommation

En cas de litige, le client s’adresse en premier lieu à l’éditeur, par email à oustanatacha@gmail.com, pour rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L’éditeur a adhéré au dispositif suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 852 787 472, dont le siège social est situé Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Site internet : https://www.medconsodev.eu/.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le client, agissant en qualité de consommateur, pourra saisir soit la juridiction du lieu où il demeure, soit celle du lieu où demeure l’éditeur, conformément aux règles de compétence applicables en matière de protection des consommateurs.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date du paiement.

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient valables.

ANNEXE – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Natacha Ousta, 2 la cour mesnil, 61290 Longny les villages, oustanatacha@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : ……………

Nom du client : ……………

Adresse du client : ……………

Date : ……………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………